Vos factures archivées
dans un búnker inviolable.

1. Éditeur du site

Raison sociale : mafaci.fr (micro-entreprise, régime BNC)

Contact : bonjour@mafaci.fr

2. Hébergement

Le site et les données sont hébergés en France par Hostinger International Ltd. (serveur KVM, région EU). Le CDN est assuré par Cloudflare, Inc.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, code, graphiques, base de données) est la propriété exclusive de mafaci.fr. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite et constitutive de contrefaçon.

4. Données personnelles

Le traitement est conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Voir la Politique de confidentialité.

5. Cookies

Uniquement des cookies techniques de session (durée 7 jours), strictement nécessaires au fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou analytique tiers.

6. Limitation de responsabilité

Les calculs URSSAF fournis sont des estimations indicatives et ne se substituent pas à l'avis d'un expert-comptable. mafaci.fr ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces estimations.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

1. Responsable du traitement

mafaci.fr (micro-entreprise) — DPO : bonjour@mafaci.fr — Données hébergées en France.

2. Données collectées et finalités

3. Durées de conservation

Données de compte : durée du contrat + 3 ans. Données comptables et factures : 10 ans (obligation légale). Logs : 12 mois. Sessions : 7 jours (expiration automatique).

4. Destinataires

Vos données ne sont jamais vendues. Sous-traitants : OpenRouter/DeepSeek (extraction IA, CCT UE art. 46 RGPD), Invoice Navigator (validation Factur-X). Expert-comptable uniquement sur votre invitation explicite en lecture seule.

5. Vos droits (art. 15–22 RGPD)

Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation. Pour exercer vos droits : bonjour@mafaci.fr avec pièce d'identité — réponse sous 30 jours.

Réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

6. Sécurité

TLS/HTTPS, mots de passe hachés scrypt (n=16 384), tokens signés cryptographiquement, isolation réseau Docker, pare-feu UFW + fail2ban, serveurs France, accès expert-comptable strictement en lecture seule.

7. Cookies

Cookie de session technique uniquement (session_token, durée 7 jours). Aucun cookie publicitaire ni analytique tiers. Pas de consentement requis (ePrivacy / CNIL).

1. Objet

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des utilisateurs du service mafaci.fr, SaaS de gestion de factures électroniques (format Factur-X) pour micro-entrepreneurs BNC en France.

2. Description du service

mafaci.fr propose : réception de factures via Telegram, web ou e-mail ; extraction IA et validation EN 16931 ; estimation URSSAF BNC ; accès expert-comptable en lecture seule. Les estimations URSSAF sont des indicateurs de gestion et ne constituent pas un conseil fiscal ou comptable.

3. Accès et compte

Service réservé aux micro-entrepreneurs français titulaires d'un SIRET valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à fournir des informations exactes et à notifier immédiatement tout accès non autorisé.

4. Interdictions

• ✕ Télécharger des factures fictives ou falsifiées
• ✕ Utiliser le service pour le compte d'un SIRET tiers non déclaré
• ✕ Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• ✕ Toute tentative d'attaque, scraping ou revente du service

5. Responsabilités

L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses déclarations URSSAF et DGFiP. mafaci.fr ne peut être tenu responsable des inexactitudes des estimations IA ni des interruptions de service dues à des maintenances ou cas de force majeure. La responsabilité de mafaci.fr est limitée aux sommes versées sur les 12 derniers mois.

6. Résiliation

Résiliation à tout moment via bonjour@mafaci.fr. Les données comptables sont conservées 10 ans (obligation légale). Le compte est désactivé sous 30 jours.

7. Droit applicable

Droit français. Juridiction exclusive : tribunaux de Paris. Médiation consommateurs disponible via la plateforme européenne ODR.